Appel à rassemblement : audience de la Cour constitutionnelle sur l’internement

• 13 décembre 2017 – 14h (audience à 14h30)
• RDV à 13h00 à L’Autre "lieu" (5, rue de la clé, 1000 Bruxelles) pour un départ groupé ou à 14h devant les locaux de la Cour constitutionnelle (7, place Royale, 1000 Bruxelles).
• Prenez votre carte d’identité et informez-nous de votre venue – halmeida@liguedh.be (la Cour souhaite que nous lui communiquions le nombre de personnes qui assisteront à l’audience) !

Le droit fondamental à la santé existe pour tout un chacun, y compris pour les personnes internées.

Recours de la Ligue des Droits de l’Homme contre la loi du 4 mai 2016 relative à l’internement

La Belgique a été condamnée à de très nombreuses reprises par la Cour européenne des Droits de l’Homme pour avoir infligé aux personnes internées un traitement dégradant du fait de leur maintien en détention dans les annexes psychiatriques des prisons.
Toutefois, la loi du 4 mai 2016, réformant le régime de l’internement des personnes, n’a pas tenu compte de ces arrêts. Elle a, en outre, créé de nouvelles discriminations injustifiables.

En effet, cette nouvelle loi maintient les annexes psychiatriques des prisons comme lieux d’internement possible. Une personne internée pourra donc toujours y être détenue, malgré les très nombreuses critiques à l’égard de ce système totalement obsolète.

La nouvelle loi fait en outre une distinction inacceptable entre les internés et les internés qui sont des étrangers en séjour illégal. Pour ces derniers, il ne sera pas possible de bénéficier des modalités particulières d’exécution de leur internement (congé pénitentiaire, détention limitée, surveillance électronique), alors que ces modalités font partie de la palette de soins disponibles pour leur traitement.
La même remarque peut être formulée pour les condamnés internés que la loi considère en priorité comme des condamnés, les excluant du bénéfice de mesures particulières de l’internement.

SI l’internement des personnes atteintes d’un trouble mental est une mesure de sûreté destinée à protéger la société, il a également pour but de dispenser à la personne internée les soins requis par son état en vue de sa réinsertion dans la société.

Défini de la sorte, l’internement n’a plus de raison d’être lorsque les conditions d’ordre médical ont disparu et que la personne peut être considérée comme guérie.

En outre, la loi maintient un délai de recours en Cassation exagérément court (5 jours) pour les internés, sans tenir compte de leur situation particulière.

Enfin, la loi est critiquable car elle ne prévoit pas la présence d’un médecin psychiatre au sein de la chambre de protection sociale du tribunal d’application des peines, alors que cette chambre aura à statuer sur l’existence ou la persistance de troubles mentaux qui ont aboli ou altéré la capacité de discernement de la personne concernée.

Pour ces différents motifs, la Ligue des droits de l’Homme a introduit un recours en annulation contre la loi du 6 mai 2016. L’affaire sera plaidée devant la Cour constitutionnelle à l’audience du 13 décembre 2017.

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